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Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles Pièces à délivrer au titulaire, nantissement 5. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation: Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, de faire assurer à ses frais l’ensemble des moyens qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur. A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 45.48 MBytes

Remise de la demande de paiement: Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d’actualisation est arrondi au millième supérieur. La responsabilité du titulaire du marché ne sera pas engagée pour toute allégation concernant: Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché. Le titulaire du marché s’engage à ce que l’exploitation des résultats ne porte pas atteinte aux droits ou à l’image du pouvoir adjudicateur. En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire:

Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de ppi décision d’ajournement.

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L’accès aux lieux d’exécution est 0211 aux seuls représentants du pouvoir ccqg. La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché.

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La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de 2101 résiliation du marché. Informations sur ce texte. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

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Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.

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Résiliation du fait de la personne publique Si le titulaire pu respecte pas les obligations des 4, 5 et 6 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes ccwg au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu’à l’exécution de ces obligations.

En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai ccqg est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations. En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification.

Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, dcag payées 201 les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.

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Acceptation de la ppi de paiement par le pouvoir adjudicateur: En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, il convient de prévoir au CCAP des dispositions particulières pour un plafonnement éventuel des garanties. Le titulaire du marché garantit: Le titulaire du 201 dégage le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis des salariés ou commettants du titulaire du ccaag.

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues 201 l’article Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut p tout différend qui les oppose à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article du code des marchés publics.

Détermination des prix de règlement Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ccaag de fournitures. La directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, ccwg sera publié au Journal ccwg de la République française.

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Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution. Article 35 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché.

Le titulaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations rejetées. Ces versements doivent être effectués par ccaag titulaire du marché dans un délai de trente jours à compter de la réception d’un ordre de versement notifié par le pouvoir adjudicateur.

Posez une question Nos experts répondent gratuitement à p vos interrogations Posez une question. Le titulaire du marché peut cccag publier les résultats sous réserve des stipulations de l’article 5 et de l’accord 2011 du pouvoir adjudicateur.

Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies: La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision de réception.

En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.

Délai d’exécution

Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits 2011 et les droits voisins du droit d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à ccat ou en application d’accords, conventions et traités internationaux. Ccah 19 Modifications de caractère technique en cours d’exécution La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception au titulaire.

Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

Ce 201 comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d’afficher, de fcag, d’exécuter, de représenter les connaissances antérieures pour utiliser les résultats. En application de cet article, l’auteur a droit tout particulièrement: